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Finances

Prélèvement à la Source

07/03/2018

REFORME DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

La réforme du prélèvement à la source induit de nouvelles obligations pour les communes et les EPCI.

A partir du 1er janvier 2019, la commune ou l’EPCI devra, tous les mois, transmettre la liste des personnes payées ou indemnisées aux services fiscaux pour qu’ils attribuent à chacun le taux fiscal lui correspondant, calculer le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, le prélever et enfin reverser à l’administration fiscale les sommes ainsi prélevées au titre de l’impôt sur le revenu. 

Pour retrouver la note détaillée de l'AMF, cliquez ici :   PRELEVEMENT A LA SOURCE-FEVRIER 2018.pdf

Accès direct sur le site de l'AMF en cliquant ici : acces direct AMF