Pour vous aider à mieux comprendre les différents dispositifs, nous vous proposons ci-dessous des fiches synthétiques résumant d’une part le financement par le DIF Elus (par la plateforme Mon Compte Formation) et d’autre part le financement par la commune.
Textes réglementaires :
– L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021
– Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
– L’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)
Chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Élu (DIFE). Par l’ordonnance du 20/01/21, le DIFE est à présent monétisé. Le Fond DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée par les indemnités des élus.
1. Quand mon montant DIFE sera-t-il crédité, et de combien ?
> Pour l’année 2023, l’enveloppe annuelle est fixée à 400 €, dans la limite d’un plafond global de 800€.
Si vous n’utilisez pas votre DIF Elus, votre compte restera donc à 700€ (les 400€ annuels ne seront pas crédités et seront perdus puisque le plafond est atteint)
> Pour connaître ses droits mobilisables, l’élu doit se connecter sur la plateforme Mon Compte Formation. Ses droits en tant qu’élu apparaîtront sur la gauche dans la partie « Votre Compte Elu »
Si vos droits en tant qu’élu ne s’affichent pas, cela signifie que vous n’êtes pas reconnu par la plateforme.
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour connaître la démarche à suivre :
2. Comment faire une demande de prise en charge ?
Depuis le 7 janvier 2022
Les demandes de formation sont digitalisées grâce à la rubrique « Mon Compte Elu » de la plateforme Mon Compte Formation. Elle fournit aux élus des informations sur le montant de leur droit DIF et leur permet de s’inscrire aux formations proposées par l’AMF42.
1
Si vous ne possédez pas d’Identité Numérique La Poste, il vous faudra au préalable la créer.
2
Connectez-vous à votre Compte Formation en utilisant France Connect+ (via votre Identité Numérique La Poste)
4
Procédez à la demande d’inscription en cliquant sur « Demander un devis »
3. Comment obtenir le remboursement de mes frais de repas et de déplacement ?
Vous avez mobilisé votre DIF lors d’une formation proposée par l’AMF42 et souhaitez désormais obtenir le remboursement de vos frais de repas et de déplacement ?
4. nouveautés : co-financement
> Depuis le 1er janvier 2022, si le montant de ses droits n’est pas suffisant pour couvrir le coût de la formation, l’élu peut financer le reste à payer directement par carte bancaire.
> Dans le cas d’une formation en lien avec le mandat, les communes et les EPCI ont désormais la possibilité de participer au financement des formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIFE. Cette participation doit être prévue par une délibération spécifique (modèle à venir) et ne peut concerner que les formations liées à l’exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus en début de mandat. La dite participation peut être limitée à certaines formations ou à un montant maximal.
> L’élu qui demande cette participation doit payer au moins 25% du coût de la formation avec son compte DIFE.
Les communes et les EPCI peuvent contribuer au financement d’une formation sur le portail dédié aux financeurs : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez la fiche récapitulative proposée par l'AMF42
Le financement de la formation des élus par les collectivités
Pour être finançable par la collectivité, la formation doit être en lien avec l’exercice du mandat de l’élu local. La formation doit être dispensée par un organisme agréé et conforme au répertoire des formations qui sera publié courant 2022 par le ministre en charge des collectivités territoriales.
1. Rappel réglementaire pour la commune
> Délibération dans les 3 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal
> La loi fixe à 2% le montant minimum et 20% le montant maximum des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (et non pas les indemnités réelles)
> Le droit à la formation est un droit des élus opposable à la collectivité
2. Formation à la demande de l'élu
> Les élus sont libres de se former auprès de l’organisme de leur choix
> L’élu doit formuler une demande écrite au maire pour accord, devis à l’appui
> Les motifs de refus du maire sont limités : organisme non agréé ou formation sans lien avec l’exercice du mandat
3. Formation collective au sein de la collectivité
La commune peut choisir de porter des actions de formations pour ses élus mais chacun sera libre d’y participer ou non et de se former auprès de l’organisme de son choix.
4. Mutualisation à l'échelle de l'intercommunalité
> Coopération souple : l’EPCI vient en appui de la commune, aide technique et accompagnement simple
> Coopération renforcée : l’EPCI porte la compétence pour l’ensemble de ses communes membres. Cet engagement doit être formalisé par une délibération à prendre dans les 6mois suivant le renouvellement général, délibération par la commune et par l’EPCI.