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Habitat Indigne : Pouvoirs de Police du Maire - POUILLY LES NONAINS

07/02/2019
Habitat Indigne : Pouvoirs de Police du Maire - POUILLY LES NONAINS

SOIREE D'INFORMATION GRATUITE MAIS INSCRIPTION OBLIGATOIRE

  -  HABITAT INDIGNE : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE-

Date : Jeudi 7 Février 2019

Horaires : 17h à 20h

Lieu : Pouilly les Nonains (en mairie).

Intervenant : Denis TABOUROT, Directeur de l'ADIL42

Présentation

Mieux connaître l’étendue, les conditions et les limitations des pouvoirs de police du Maire en matière d’habitat indigne

Contenu

Le pouvoir de police générale du Maire en cas d'infraction au Règlement Sanitaire Départemental:

  • Rappel des fondements juridiques
  • Conséquences en matière d'habitat
  • La procédure en cas d'infraction

Le pouvoir de police spéciale du maire : la procédure de péril :

  • Rappel des fondements juridiques
  • Conséquence en matière d'habitat
  • La procédure d'urgence : le péril imminent

 

Inscription accessible en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://adm42.innogam.fr/adherent