Textes réglementaires :
– L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021
– Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
– L’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
Le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)
Chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Élu (DIFE).
Par l’ordonnance du 20/01/21, le DIFE est à présent monétisé. Le Fond DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée par les indemnités des élus.
Pour mobiliser votre DIF Elu vous devez OBLIGATOIREMENT créer votre IDENTITE NUMERIQUE. L’AMF42 vous propose de suivre ce guide pour créer votre identique numérique
Après avoir votre IDENTITE NUMERIQUE vous devez créer votre Compte Elu. L’AMF42 vous propose de suivre ce guide pour créer votre Compte Elu.
En cas de difficulté, contactez l’AMF42 : communication@amf42.fr
Comment obtenir le remboursement de mes frais de repas et de déplacement ?
Vous avez mobilisé votre DIF lors d’une formation proposée par l’AMF42 et vous souhaitez désormais obtenir le remboursement de vos frais de repas et de déplacement ? L’AMF42 vous propose de retrouver toutes les informations et démarches ici.
Nouveauté : Co-Financement
> Depuis le 1er janvier 2022, si le montant de ses droits n’est pas suffisant pour couvrir le coût de la formation, l’élu peut financer le reste à payer directement par carte bancaire.
> Dans le cas d’une formation en lien avec le mandat, les communes et les EPCI ont désormais la possibilité de participer au financement des formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIFE. Cette participation doit être prévue par une délibération spécifique (modèle à venir) et ne peut concerner que les formations liées à l’exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus en début de mandat. La dite participation peut être limitée à certaines formations ou à un montant maximal.
> L’élu qui demande cette participation doit payer au moins 25% du coût de la formation avec son compte DIFE.
Les communes et les EPCI peuvent contribuer au financement d’une formation sur le portail dédié aux financeurs : www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr.
Le financement de la formation des élus par les collectivités
Pour être finançable par la collectivité, la formation doit être en lien avec l’exercice du mandat de l’élu local. La formation doit être dispensée par un organisme agréé.
Rappel réglementaire pour la commune
> Délibération dans les 3 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal
> La loi fixe à 2% le montant minimum et 20% le montant maximum des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (et non pas les indemnités réelles)
> Le droit à la formation est un droit des élus opposable à la collectivité
Formation à la demande de l'élu
> Les élus sont libres de se former auprès de l’organisme de leur choix
> L’élu doit formuler une demande écrite au maire pour accord
> Les motifs de refus du maire sont limités : organisme non agréé ou formation sans lien avec l’exercice du mandat
Formation collective au sein de la collectivité
La commune peut choisir de porter des actions de formations pour ses élus mais chacun sera libre d’y participer ou non et de se former auprès de l’organisme de son choix.
Pour toute formation en intra, veuillez contactez l’AMF42 : communication@amf42.fr
Mutualisation à l'échelle de l'intercommunalité
> Coopération souple : l’EPCI vient en appui de la commune, aide technique et accompagnement simple
> Coopération renforcée : l’EPCI porte la compétence pour l’ensemble de ses communes membres. Cet engagement doit être formalisé par une délibération à prendre dans les 6mois suivant le renouvellement général, délibération par la commune et par l’EPCI.