Droit à la formation des élus

Chaque membre du conseil municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation (DIFE). Le DIFE ayant basculé d’un système en heures à un système en euros par le biais d’une ordonnance publiée en janvier 2021, les nouvelles demandes de financement ne pourront être envoyées à la Caisse des dépôts qu’à partir du 23 juillet 2021 (selon un décret à paraître).

Pendant la période de transition qui court du 22 mai au 22 juillet inclus, les possibilités de prise en charge sont stoppées.
Le montant que chaque élu possédera pour se former n’est pas connu à ce jour. Il s’annonce toutefois bien moindre.
Les heures non consommées devraient être transformées en euro.

À compter du 1er janvier 2022,

les demandes de formation DIFE s'effectueront directement depuis la plateforme Mon Compte Formation qui gère déjà le Compte Personnel de Formation (CPF) et les collectivité auront la possibilité d'abonder le compte DIFE d'un élu pour financer une formation à l'exercice du mandat.