Droit à la formation des élus

La formation des élus connait de profonds changements notamment en ce qui concerne le financement. Afin de vous aider à mieux comprendre les différents dispositifs, nous vous proposons ci-dessous des fiches synthétiques résumant d’une part le financement par la Caisse des Dépôts et Consignations et d’autre part le financement par la commune.

Textes réglementaires :
L’ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ratifiée par la loi n°2021-771 du 17 juin 2021
Le décret n°2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation
L’arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

La réforme du Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)

Chaque membre du Conseil Municipal peut suivre des formations sans coût pour la collectivité grâce à son Droit Individuel à la Formation Élu (DIFE). Par l’ordonnance du 20/01/21, le DIFE est à présent monétisé. Le Fond DIF est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée par les indemnités des élus.

 

1. Quand mon montant DIFE sera-t-il crédité, et de combien ?

> Les droits ont été crédités en euros depuis le 23 juillet 2021.

> Pour l’année 2021, l’enveloppe annuelle a été fixée à 400 €, à laquelle il faut ajouter les heures non utilisées depuis mars 2020, converties en appliquant le taux horaire de 15 € (20h maximum si les droits n’ont pas été utilisés en 2020).

> Votre enveloppe DIFE du 23 juillet 2021 au 22 juillet 2022 est donc au minimum de 400 € et au maximum de 700 € (400 € + les 20h non utilisées).

> Jusqu’en 2022,  pour connaître ses droits mobilisables, l’élu peut télécharger le formulaire de demande de compte de droits sur le site de la CDC et adresser le formulaire dûment complété à l’adresse mail : dif-elus@caissedesdepots.fr.

Tableau simplifié_DIFE

Tableau simplifié de calcul des droits de formations des élus

2. Quand pourrais-je entrer en formation en utilisant mes nouveaux droits ?

> Le délai d’instruction de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les demandes de financement DIFE est de 2 mois.
Exceptionnellement, si vous disposez votre demande fin juillet, vous pouvez espérer entrer en formation au plus tôt à partir du 1er septembre.

> RAPPEL : En cas d’absence d’accord, la prise en charge de la formation par la CDC au titre du DIFE ne pourra être exigée et l’absence de réponse dans le délai de 2 mois après réception de la demande initiale vaut rejet.

3. Comment faire une demande de prise en charge ?

Du 23 juillet 2021 au 1er janvier 2022

L’instruction dossier perdure avec un nouveau formulaire de demande.

L’AMF42 continue de vous accompagner dans la constitution de votre dossier DIFE lors de cette période : merci de nous contacter au plus tôt et au moins 2 mois et demi avant la date de la formation.

À partir du 1er janvier 2022

Les élus locaux disposeront d’un service administratif gratuit pour la gestion du DIF.

Administré par la Caisse des Dépôts, il fournira aux intéressés des informations sur le montant de leur droit DIF et leur permettra de s’inscrire à diverses formations.

4. Est-ce que je peux utiliser mes droits après mon mandat ?

OUI, dans ces 2 situations :

> Les anciens conseillers régionaux et départementaux (ne concerne pas les élus communaux et intercommunaux) peuvent bénéficier, dans les 6 mois suivants la fin du mandat, d’un montant maximum de 1 500 € (100h non utilisées converties au taux horaire de 15 €).

> Les anciens élus n’ayant pas liquidé leurs droits de pension de retraite et n’exerçant plus aucun mandat électif local peuvent exercer leurs droits DIFE dans un délai de 6 mois après leur mandat et uniquement pour des formations contribuant à leur réinsertion professionnelle (consulter la liste des organismes de formation éligibles).

5. nouveautés : co-financement

> À partir du 1er janvier 2022, si le montant de ses droits n’est pas suffisant pour couvrir le coût de la formation, l’élu pourra financer le reste à payer directement par carte bancaire.

> Dans le cas d’une formation en lien avec le mandat, il y aura la possibilité d’un financement mixte par la collectivité : cette dernière pourra financer une partie de la formation. Cet abondement pourra être utilisée en complément des droits de l’élu.

Le financement de la formation des élus par les collectivités

Pour être finançable par la collectivité, la formation doit être en lien avec l’exercice du mandat de l’élu local. La formation doit être dispensée par un  organisme agréé et conforme au répertoire des formations qui sera publié courant 2022 par le ministre en charge des collectivités territoriales.

1. Rappel réglementaire pour la commune

> Délibération dans les 3 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal

> La loi fixe à 2% le montant minimum et 20% le montant maximum des indemnités maximales théoriques des membres de l’organe délibérant (et non pas les indemnités réelles)

> Le droit à la formation est un droit des élus opposable à la collectivité

2. Formation à la demande de l'élu

> Les élus sont libres de se former auprès de l’organisme de leur choix

> L’élu doit formuler une demande écrite au maire pour accord, devis à l’appui

> Les motifs de refus du maire sont limités : organisme non agréé ou formation sans lien avec l’exercice du mandat

3. Formation collective au sein de la collectivité

La commune peut choisir de porter des actions de formations pour ses élus mais chacun sera libre d’y participer ou non et de se former auprès de l’organisme de son choix.

4. Mutualisation à l'échelle de l'intercommunalité

> Coopération souple : l’EPCI vient en appui de la commune, aide technique et accompagnement simple

> Coopération renforcée : l’EPCI porte la compétence pour l’ensemble de ses communes membres. Cet engagement doit être formalisé par une délibération à prendre dans les 6mois suivant le renouvellement général, délibération par la commune et par l’EPCI.