L’AMF réaffirme la nécessité de placer les territoires ruraux parmi les acteurs essentiels de la relance.

Celle-ci doit permettre en priorité de répondre aux besoins de construction de logements : c’est un élément clé de l’attractivité des communes et intercommunalités rurales et un enjeu de développement local et d’accès aux services publics souhaités par leurs habitants.

Pour cela, les contraintes réglementaires et opérationnelles qui subsistent doivent être levées.

L’AMF propose et soutiendra quatre axes de travail :

- La mise à l’étude de toute urgence des outils facilitant l’appropriation foncière de l’habitat dégradé ou abandonné en zone rurale.
En effet, l’inadaptation des outils juridiques et fiscaux liés à la revitalisation des centres bourgs et des zones d’activité périphériques, à la réduction du nombre de logements vacants et au traitement de l’habitat indigne, constitue un blocage majeur au développement local. 

- Le renforcement des aides fiscales, telles que le prêt à taux zéro en zone C, afin de permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété, plus encore dans une période marquée par une crise économique.
L’accès aux logement, par d’autre outils fiscaux tels que le dispositif Pinel, doit également être adapté aux enjeux de développement des territoires ruraux et participer à la création d’un marché de l’immobilier, attractif pour les investisseurs et intégrant des opérations lourdes de réhabilitation du bâti existant.

- L’application non-discriminatoire de l’aide aux maires bâtisseurs actée dans le plan de relance dans les territoires ruraux. Ceux-ci ne doivent pas être sanctuarisés au regard de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols qui doit s’appliquer indistinctement et de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire.

- Enfin, pour répondre à ces objectifs, l’accélération du déploiement des outils d’accompagnement en ingénierie dans les territoires ruraux les plus fragiles par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Les services de l’AMF ont pu constater, à de très nombreuses reprises, à l’occasion de demandes de conseils, que la fiscalité des indemnités de fonction était mal connue des élus eux-mêmes, parfois mal maîtrisée par les services de paye (qui, à leur décharge, ne bénéficient d’aucune formation sur le sujet) et mal prise en compte par les éditeurs de logiciel de paye. Les conséquences de cette méconnaissance sont source d’erreurs graves pour les élus.

Suivant les cas, ils peuvent être lésés ou bénéficier d’avantages indus. Dans ce dernier cas, ceci pourra être considéré comme de la fraude fiscale et engendrera des redressements en cas de contrôle. De plus, les erreurs sur les fiches d’indemnités se reporteront sur la déclaration annuelle de revenus.

Pour éviter ces désagréments, les élus doivent connaître le mécanisme spécifique qui leur est applicable, informer les collectivités des différents mandats et indemnités qu’ils perçoivent et vérifier, chaque mois, que l’abattement fiscal auquel ils ont droit a bien été pris en compte sur la (ou les) fiche (s) d’indemnités pour calculer le prélèvement à la source dû.

Ce contrôle mensuel permettra de remédier rapidement aux erreurs commises et, ainsi, de s’assurer que les sommes intégrées dans la déclaration annuelle de revenus au titre des indemnités de fonction seront justes.

A l’initiative de l’AMF, une équipe de recherche de Sciences Po (CEVIPOF) mène une enquête auprès de l’ensemble des maires de France. Il s’agit du troisième volet d’une enquête mise en place pour la première fois en octobre 2018. Le but de ce travail est de dresser un portrait du maire en France. Les données nécessaires pour cette analyse sont récoltées au moyen du questionnaire qui a été adressé à l’ensemble des maires.

En remplissant ce questionnaire avant la fin du mois d’octobre, vous contribuerez à la constitution d’une base de connaissances unique qui permettra de mettre en lumière et de comprendre le rôle des maires, mais aussi leurs attitudes et leurs opinions face aux multiples défis qui caractérisent aujourd’hui la vie locale française. Les résultats globaux seront communiqués au courant du mois de novembre 2020.

C’est certainement la meilleure preuve qui soit de l’inquiétude qui règne au gouvernement face à la reprise de l’épidémie : il a déposé, dans son projet de loi sur le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en cours de lecture au Sénat, des amendements de dernière minute, dont un visant à lui redonner le droit de légiférer par ordonnances sur tout ce qui a trait à la crise sanitaire. 
Ce texte a pour objet, rappelons-le, de proroger de cinq mois le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 11 juillet dernier. Le gouvernement demande qu’un certain nombre de mesures dérogatoires au droit commun – notamment la possibilité pour les préfets de restreindre certaines libertés – soient prorogées directement jusqu’au 1er avril prochain. Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 1er octobre, sans que le gouvernement juge alors nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux ordonnances. 
Mais en une quinzaine de jours, la situation a changé, et l’extension de l’épidémie semble à nouveau hors de contrôle, à quelques heures d’une intervention du président de la République qui devrait annoncer de nouvelles restrictions dont, peut-être, l’instauration de couvre-feux. Dans ce contexte, le gouvernement a semble-t-il décidé de changer de braquet : hier, à la dernière minute, il a déposé un amendement au Sénat qui lui permettrait, s’il était adopté, de légiférer à nouveau par ordonnance jusqu’au 1er avril 2021, sur « toute mesure (permettant) de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie ». Pour que les choses soient bien claires, l’amendement précise que ces projets d’ordonnances seraient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Ce qui signifie, par exemple, que les futurs projets d’ordonnance ne seraient même pas examinés par des instances telles que le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes). 

Le Sénat refuse le « blanc-seing »
Le dépôt de cet amendement – quelques minutes avant le début du débat en séance publique – est ressenti par un certain nombre de sénateurs comme une véritable provocation. Il y a en effet deux visions totalement opposées entre le gouvernement, d’une part, et la commission des lois du Sénat, d’autre part, et en particulier son ancien président, Philippe Bas. Celui-ci a fait adopter en commission une série d’amendements pour refuser la prolongation automatique des mesures transitoires jusqu’au 1er avril, préférant la date du 31 janvier. Pour Philippe Bas en effet, comme il l’a expliqué hier en séance publique, il y a là un problème de démocratie. Bien que la commission des lois soit « consciente » de la reprise de l’épidémie et de « la nécessité du prolongement des mesures transitoires », elle n’entend pas donner au gouvernement « un blanc-seing pendant une très longue durée ». « Nous serons très fermes sur cette exigence du contrôle parlementaire sur des sujets essentiels pour la vie des Français », a ajouté le sénateur de la Manche. 
Au moment où les sénateurs veulent limiter à trois mois au lieu de cinq la prolongation des mesures transitoires, voilà donc que le gouvernement demande, au contraire, un « blanc-seing » supplémentaire sur la question des ordonnances. On voit mal, lors de la suite du débat aujourd’hui, comment les sénateurs pourraient l’accepter.

Scrutins de mars 2021
Le gouvernement a également déposé d’autres amendements plus consensuels, dont certains ont reçu l’aval de la commission des lois. En particulier, la question des élections régionales et départementales commence à s’immiscer dans le débat : en effet, ces scrutins interviendront dans la période pendant laquelle, si l’avis du gouvernement l’emporte, les mesures transitoires seront toujours en vigueur. 
Le gouvernement a donc, de son côté, introduit un amendement prolongeant une mesure prise au moment des élections municipales, pendant l’état d’urgence sanitaire : il s’agit de la possibilité pour chaque mandataire de pouvoir disposer de deux procurations. Objectif : « Contribuer à renforcer la participation citoyenne (…) tout en limitant l’exposition des personnes vulnérables ». 
Sur ce sujet, les sénateurs veulent aller beaucoup plus loin : la commission des lois, avant la séance, a introduit un nouvel amendement visant à permettre le vote par correspondance pour ces deux scrutins, en en fixant les règles. Philippe Bas, lors de la discussion générale, a défendu cette idée : « Comment éviter les risques de contamination sans modifier le régime de procuration, ce à quoi le gouvernement consent, ni remettre à l'ordre du jour le vote par correspondance en le sécurisant ? Nous avons encore le temps de nous y préparer. »
Enfin, le gouvernement a proposé une mesure de soutien aux commerçants et artisans frappés par une fermeture administrative pour cause d’épidémie, et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs loyers. L’amendement – adopté en séance – permet de faire en sorte que les bailleurs ne puissent prendre de sanctions (pénalités de retard notamment) en cas de non-paiement du loyer pendant la période de fermeture et jusqu’à deux mois après celle-ci.
Le débat reprend aujourd’hui au Sénat et devrait s’achever ce soir. On peut s’attendre aux discussions les plus âpres sur l’amendement permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances. 

Franck Lemarc

Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a une nouvelle fois défendu, devant les députés, la baisse des impôts de production. L’objectif est d’améliorer la compétitivité des entreprises et favoriser la relocalisation industrielle. Une mesure critiquée par les oppositions pour son absence de contreparties, mais aussi le fait qu'elle « manque sa cible » et mettrait à mal l’autonomie fiscale des collectivités.

Pas de conditionnalité… mais « trois directions »
Au premier jour de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 portant le plan de relance de 100 milliards d’euros en séance publique, Bruno Le Maire est resté inflexible. Anticipant les critiques des députés d’opposition qui se sont particulièrement concentrées sur la diminution de 10 milliards d’euros l’an prochain des impôts dits de production, il a réaffirmé que le gouvernement et lui-même « ne conditionneron[t] pas cette baisse d’impôts », rappelant les « circonstances économiques exceptionnelles » qui « ne peuvent être comparées qu’à celles de la grande récession de 1929 ».
Deux raisons à cela : « Tout simplement parce que nous ne faisons que rétablir l’équité fiscale entre la France et les autres pays de l’Union européenne », mais aussi dans le but d’« améliorer la compétitivité de nos entreprises », a-t-il avancé alors que la crise sanitaire s’enfonce davantage chaque jour dans une crise économique et sociale. « Si nous voulons réussir la relocalisation industrielle, ouvrir de nouvelles usines et créer de nouveaux postes pour les ouvriers, il faut [s’y] engager, sans délai », a-t-il déclaré avant que le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, ne redise que cette mesure sera « compensée intégralement et de manière dynamique pour les collectivités territoriales ».
Alors que la gauche et une partie du centre ont reproché au gouvernement de « poursuivre la même politique de l'offre » en distribuant des « cadeaux sans condition », Bruno Le Maire a dit souhaiter que « les entreprises s’engagent dans trois directions sur lesquelles nous avons travaillé ensemble avec les parlementaires ». Les entreprises de plus de 250 salariés pourraient ainsi être amenées à établir un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (actualisé tous les trois ans) et s’engager davantage sur la parité entre les hommes et les femmes. De plus, il a jugé « évident » que « les salariés devront être consultés sur l’utilisation des aides reçues dans le cadre du plan de relance et donneront leur avis aux instances de gouvernance de l’entreprise ».

Un « cadeau » qui « manque sa cible »
La députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune (PS) a résumé l’essentiel des critiques en dénonçant « le dogme néolibéral » et une « vieille lubie du gouvernement ». « C’est le même dogmatisme qui préside à votre refus d’assortir les aides de conditions sociales et écologiques, a-t-elle lancé aux membres du gouvernement. C’est encore le même dogmatisme qui vous conduit à ne pas cibler les baisses d’impôts sur les TPE et les PME alors qu’elles emploient une grande partie des salariés de notre pays. […] C’est enfin le même dogmatisme qui vous pousse à financer ces baisses d’impôts par la suppression de recettes fiscales qui abondent les caisses des collectivités territoriales », leur faisant perdre « une fois de plus leur pouvoir fiscal, ce qui les éloignera des citoyens et érodera un peu plus le consentement à l’impôt ».
« Non seulement ce cadeau fiscal manque sa cible mais il irrigue des secteurs qui n’ont pas besoin de ces apports », a expliqué l’ancienne députée LaREM Emilie Cariou (Meuse - Ecologie, Démocratie, Solidarité). « Cette baisse de fiscalité manque partiellement sa cible parce que la CVAE est essentiellement payée par les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises […], les TPE et les PME sont, quant à elles, les oubliées de ce plan de relance », a-t-elle fait valoir, relayé par Eric Coquerel (LFI - Seine-Saint-Denis) qui estime que « cet argent sera réparti de manière totalement inégale entre les entreprises » puisqu’un quart ira aux 250 plus grosses entreprises, « quand les 285 000 plus petites se partageront royalement 125 euros chacune », selon son décompte.
La députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault (PS) a, quant à elle, demandé des explications sur un « tour de passe-passe » du gouvernement qui aurait recensé « plus d’entreprises gagnantes à cette mesure qu’il n’en existe en France » : « Ainsi, alors que, selon l’Insee, la France compte 5 722 entreprises de taille intermédiaire, vous annoncez que 8 939 seront gagnantes. »

« Bricolage fiscal »
Critiquant de son côté « l’absence criante de financement », le président de la commission des finances, Éric Woerth (LR), a regretté qu’une « vraie réforme de la fiscalité locale » n’est pas été mise sur la table par le gouvernement, bien qu’il soutienne cette politique de baisse des impôts. « C’est faire les choses à moitié », a-t-il lancé en estimant que pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales l’exécutif ne procèderait qu’à « un bricolage fiscal ». « En réalité, on assiste à une recentralisation de la fiscalité locale qui ne s’assume pas, on éloigne le contribuable du citoyen local », a résumé Eric Woerth qui s’est par ailleurs inquiété de la soutenabilité de la dette (Bruno Le Maire vise « un remboursement complet de la dette Covid en 2042 »).
Le député de la Marne, Charles de Courson (Libertés et territoires) a également fustigé la « mise à mal » de l’autonomie fiscale des collectivités par ce projet de loi de finances en condamnant « cet affaiblissement continu de la décentralisation ». « Aujourd’hui, vous financez de plus en plus les collectivités par les dotations d’un État hégélien en situation de faillite, afin de mieux les tenir et les contraindre », a-t-il lancé. 

Des conférences régionales pour la rénovation énergétique
En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, Bruno Le Maire a précisé que les décisions de financement seraient décidées à l’échelon régional, grâce à des « conférences régionales de l’immobilier public » qui seront tenues par les préfets « d’ici le 10 novembre ». Pour ce qui est des plus grands projets, une « conférence nationale de l’immobilier public » se tiendra « autour du 20 novembre ». « En cas de retard dans le décaissement des sommes, nous nous réservons le droit, avec le Premier ministre de réallouer les fonds aux projets qui iront le plus vite », a rappelé le ministre l’Economie.

A.W.

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