L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, le CNFPT et la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) ont décidé de s’associer pour proposer aux élus locaux et aux cadres de la fonction publique territoriale des journées d'information sur l’ensemble du territoire entre le 10 septembre et mi-novembre.

Les associations départementales de maires ont été invitées à s’associer à l’organisation de ces manifestations en région.

Ces journées ont pour objet de présenter les principales dispositions de cette réforme et leurs implications sur les politiques de ressources humaines.

Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire à la première journée, organisée à l’AMF le 10 septembre : 
https://info-cnfpt.fr/ViewOnline.php?&emtr=4265-499892-JmKkSmL-2&extc=JmKkSmL

La liste des communes éligibles à la nouvelle dotation « Natura 2000 » ainsi que les montants attribués ont été mis en ligne le 8 juillet 2019 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Cette dotation, créée par la loi de finances pour 2019 (article 256), est versée pour la première fois cette année. Dotée d’un montant de 5 millions d’euros en 2019, elle est attribuée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.

Pour mémoire, le réseau Natura 2000 rassemble, au niveau européen, les sites naturels identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. En 2018, ce réseau couvrait 13 % de la superficie terrestre du territoire français et concernait plus de 12 200 communes, soit plus d’un tiers d’entre elles. Le classement des zones Natura 2000 s’impose aux communes concernées et emporte des contraintes juridiques et financières.

La nouvelle dotation vise à compenser ces charges pour les communes dont une grande partie de la superficie est concernée par ce zonage et qui remplissent par ailleurs des conditions de population et de niveau de richesse.

La dotation est ainsi attribuée aux communes remplissant trois critères cumulatifs :

• une population inférieure à 10 000 habitants,
• un territoire terrestre couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 ;
• un potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois la moyenne de la même strate démographique.

Pour chaque commune éligible, l’attribution individuelle est calculée en tenant compte de la proportion de territoire couverte par un site Natura 2000 au 1er janvier de l’année précédente et de sa population.

En 2019, cette nouvelle dotation a été versée à 1 118 communes. L’éligibilité au dispositif sera réexaminée chaque année.

Il est enfin rappelé que les crédits alloués à la dotation Natura 2000 ont été pris sur l’enveloppe globale de la DGF, qui a donc été diminuée de 5 millions d’euros en 2019.

Accéder à la liste des communes éligibles en 2019 : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/dotation-natura-2000-0

Les élections municipales de 2020 auront lieu les 15 et 22 mars prochains, a annoncé hier le ministère de l’Intérieur, en attendant le décret de convocation des électeurs qui pourrait paraître dès la rentrée.
Rappelons que le Code électoral (article L227) impose que le renouvellement des conseils municipaux se fasse « au mois de mars ». Pour décider de la date du scrutin, il faut tenir compte, autant que faire se peut, des vacances scolaires. Celles-ci s’achèvent, au plus tard (pour la zone A), le 9 mars. Le premier tour du scrutin aura donc lieu le dimanche suivant.
Le même article du Code électoral impose que le décret en Conseil des ministres, fixant la date des élections et convoquant les électeurs, soit pris « au moins trois mois auparavant ». Le communiqué publié hier par la place Beauvau annonce que ce décret sera pris très en avance, « à la rentrée ».
De l’annonce de cette date découlent d’autres étapes, en fonction du calendrier fixé par la loi. Les candidatures doivent être déposées au plus tard le troisième jeudi précédant le scrutin, ce qui, pour l’an prochain, signifie une date limite de dépôt le jeudi 27 février à 18 heures.
Comme ce sera le cas désormais pour toutes les élections, les listes électorales seront extraites du répertoire électoral unique, ce qui permet aux électeurs de s’affranchir de l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 31 décembre de l’année précédente. La règle est maintenant la suivante : les inscriptions sont possibles toute l’année, mais pour pouvoir participer à un scrutin, il faut s’être inscrit avant le sixième vendredi précédent le scrutin soit, en l’espèce, le vendredi 7 février. Certaines dérogations existent – par exemple pour les personnes récemment mutées dans le cadre professionnel, ou encore ayant recouvré leur droit de vote par décision de justice. Dans ce cas, l’inscription est possible jusqu’à dix jours avant le scrutin, soit le 5 mars à minuit.

Une étrange formulation
On notera dans le communiqué du ministère de l’Intérieur une bien étrange formulation : après avoir donné la date du scrutin pour le renouvellement des conseils municipaux, le ministère indique : « Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus sont également convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires. » Cette formulation plutôt maladroite peut induire en erreur, en donnant l’impression que deux scrutins auront lieu le même jour. En réalité, bien évidemment, il n’y a qu’un seul scrutin et les conseillers communautaires seront élus par « fléchage », dans les communes de plus de 1 000 habitants – aucun conseiller communautaire ne pouvant être élu s’il n’est pas également élu conseiller municipal.
Seule exception : la métropole de Lyon, où pour la première fois deux scrutins auront lieu. Depuis le 1er janvier 2015, le conseil de la métropole de Lyon s’est en effet substitué au conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon et au conseil départemental du Rhône, sur le territoire de la métropole. Il y aura donc, sur ce territoire et seulement celui-là, deux bulletins de vote dans chaque commune : un pour élire les conseillers municipaux, et un pour élire les conseillers communautaires.

F.L.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de collecter, d’analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. Le partage des connaissances, des méthodes et des pratiques entre tous les acteurs concernés est en effet un levier puissant pour l’amélioration des politiques publiques.

L’OFGL s’appuie, d’une part, sur un conseil d’orientation associant les représentants des élus locaux et de l’État et, d’autre part, sur un comité scientifique et technique regroupant des administrations centrales, des associations d’élus ou de fonctionnaires territoriaux, des universitaires et des institutions ou personnalités qualifiées.

Dans le cadre de cette mission, l'OFGL produit depuis 24 ans un rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales.

Il permet d'accéder à des données de références calculées et structurées par le Département des études et des statistiques locales de la DGCL principalement à partir des données fiscales et des comptes de gestion fournies par la DGFiP, de données de la DGCL et de l'INSEE.

Afin d'améliorer l'accès à ces informations nourrissant les débats pour les décideurs locaux et nationaux, il a été décidé, pour la première fois cette année, de présenter au Comité des Finances Locales et de rendre public un pré-rapport le 11 juin 2019. Ce pré-rapport se concentrait sur l'analyse et la présentation des premiers résultats de l'exercice 2018, pour l'ensemble des collectivités locales mais aussi par niveau de collectivité.

Le rapport définitif a été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 9 juillet 2019, et reprend ces analyses en les complétant avec les annexes et données utiles à une vision la plus complète possible des finances locales.

Réunis le 10 juillet, les élus de la commission Intercommunalité de l’AMF, présidée par André Laignel, ont examiné le volet intercommunal de l’avant-projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Si plusieurs dispositions ouvrent des pistes intéressantes pour améliorer le fonctionnement des intercommunalités et conforter la place des maires (conférence des maires), les élus présents ont estimé que le texte pouvait aller plus loin notamment sur l’organisation des compétences selon le principe de subsidiarité.

Pour les élus de la commission, l’intérêt communautaire doit être le fondement de la définition de toute compétence transférée. Par ailleurs, le nombre minimal de compétences, fortement augmenté par la loi NOTRe, doit être réduit.

Le texte n’est pas satisfaisant s’agissant des compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et d’agglomération, puisqu’il se traduit par des demi-mesures.  Les membres de la commission ont réitéré leur demande que soit :

- rétabli le caractère optionnel de ces deux compétences et supprimée la date-butoir de 2026 ; ou pour le moins, que les conditions d’application de la loi du 3 août 2018 permettant au territoire de se prononcer sur le transfert soient élargies aux communautés d’agglomération ;

- supprimé le transfert obligatoire de la compétence « eau pluviale urbaine » pour les communautés d’agglomération.

Des élus ont aussi soulevé les difficultés rencontrées avec certaines agences de l’eau qui ne subventionneraient plus que les projets portés par les communautés et ont rappelé le nécessaire soutien financier de toutes les collectivités compétentes.

S’agissant du « tourisme », ils ont souligné la timidité du texte et considèrent que la compétence "promotion du tourisme" doit redevenir optionnelle pour toutes les communautés.

En ce qui concerne les périmètres, les élus ont appelé à une certaine stabilité des solidarités intercommunales, tout en permettant de débloquer les situations les plus problématiques à court terme. La commission s’est dite ouverte à des procédures dérogatoires d’ajustement des périmètres, limitées dans le temps.

Enfin, les membres de la commission intercommunalité ont unanimement réaffirmé leur soutien à la solution du dégrèvement intégral et pérenne pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.