Des fiches pratiques et méthodologiques sur des sujets pouvant apparaître comme complexes et dont la matière a pu évoluer au gré des modifications législatives et réglementaires, ont été rédigées.

Cinq fiches sont disponibles en téléchargement traitant respectivement des :
-  Directeur général des services et Directeur de cabinet - quelle répartition des rôles ?

- emplois de direction dans les communes de plus de 2 000 habitants et intercommunalités de plus de 10 000 habitants
- emplois fonctionnels : le régime juridique de la décharge de fonctions 
- collaborateurs de cabinets
- contrôles déontologiques et obligations déclaratives dans les collectivités territoriales

Avec la crise sanitaire et en phase de déconfinement progressif, l’affichage des mesures de protection devient une nécessité pour les  nouvelles mobilités qui représentent une alternative aux transports en commun. Le gouvernement propose une infographie spécifique à l’usage des vélos, des trottinettes, des scooteurs et des voitures en libre-service pour encourager le respect des gestes barrières.

Alors que la période d’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars (30 000 communes environ) se termine demain, va débuter le temps de l’installation des conseils communautaires – pour l’instant uniquement dans les 154 EPCI dont toutes les communes ont installé leur conseil municipal. Pour ces EPCI, le conseil communautaire doit être en place au plus tard le 8 juin prochain. Dans ce contexte, l’AMF a publié deux notes, l’une consacrée aux premières décisions à prendre et l’autre aux transferts automatiques de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI.

Installation de l’assemblée
Les règles matérielles et sanitaires de la réunion d’installation du conseil communautaire sont en partie les mêmes que celles qui ont présidé à l’installation des conseils municipaux (lire Maire info du 18 mai), en particulier sur la question de la présence ou non du public. La règle diffère en revanche sur le délai de convocation : il est, dans tous les cas, de 5 jours francs (contre 3 pour l’installation des conseils municipaux).
Les premières décisions concerneront la détermination de la composition du bureau (et en particulier le nombre de vice-présidents, qui ne peut être supérieur à 20 % de l’effectif total du conseil) et à élire le président et le bureau. Comme pour les conseils municipaux, des règles dérogatoires ont été fixées pendant l’état d’urgence sanitaire : chaque conseiller communautaire peut être porteur de deux mandats et le quorum a été abaissé au tiers des membres. Attention, toutefois : pour d’inexplicables raisons, ce quorum s’apprécie, pour les conseils communautaires, en fonction du nombre de conseillers présents ou représentés – alors que pour l’installation des conseils municipaux, il ne s’apprécie qu’au regard des membres présents, pour garantir « la légitimité démocratique du scrutin », expliquait la DGCL récemment. Le même argument aurait pu s’appliquer à l’installation des conseils communautaires… même si cela n’a pas été le cas.

Délégations
La note de l’AMF détaille tous les cas de délégations, en rappelant que les délégations exceptionnelles accordées à l’exécutif par l’ordonnance du 1er avril ont pris fin le 18 mai. Les délégations de l’assemblée au président, aux vice-présidents et au bureau se décident par délibération ; les délégations du président aux vice-présidents, aux autres membres du bureau, aux directeurs et chefs de service, se font par arrêté. 

Indemnités et règlement intérieur
Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil communautaire, celui-ci doit voter une délibération sur les indemnités de fonction. La note de l’AMF en récapitule les règles : bénéficiaires, montant de l’enveloppe indemnitaire globale, possibilités de modulation. 
Par ailleurs, dans les six mois qui suivent l’installation de l’assemblée, celle-ci devra voter un règlement intérieur. Ce vote est obligatoire dans tous les EPCI, sans seuil de population (contrairement à ce qui se pratique dans les communes). « Certaines dispositions [du règlement intérieur] sont obligatoires, rappelle l’AMF, telles les conditions du débat d’orientation budgétaire ou la fréquence et la présentation des questions orales par exemple ». 

Syndicats
Il est également rappelé que la désignation des représentants de l’intercommunalité dans les syndicats n’est pas obligatoire dès l’installation du conseil communautaire, et peut être effectuée ultérieurement – mais toujours au scrutin secret et à la majorité absolue. 
Rappel : s’il n’existe pas de règle fixant la date de la première réunion de l’organe délibérant des syndicats mixtes ouverts (1), il n’en va pas de même pour les syndicats mixtes fermés (2) : pour ceux-ci, la première réunion doit se tenir au plus tard « le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection de l’ensemble des présidents des EPCI membres du syndicat ». Ce sera donc, dans l’essentiel des cas, après le second tour, en juillet. 

Pacte de gouvernance
La loi Engagement et proximité a introduit la notion de pacte de gouvernance, dont le but est « de faciliter le dialogue, la coordination, l’association ou encore de permettre certaines délégations aux communes dans le but de renforcer les liens entre l’intercommunalité, les maires et leurs équipes », rappelle l’AMF. Le pacte lui-même est facultatif, mais il est en revanche obligatoire d’organiser un débat sur son opportunité. Dans le cas où le conseil communautaire décide d’adopter un tel pacte, il devra le faire dans les neuf mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, soit avant la fin de l’année pour les 154 EPCI dont toutes les communes membres ont installé leur conseil municipal sans deuxième tour.
Enfin, le président devra rapidement inscrire à l’ordre du jour un débat et une délibération sur les conditions d’association de la population aux politiques de l’intercommunalité.

Pouvoir de police : la question des délais
Dans une seconde note, l’AMF revient très précisément sur la question du transfert automatique de certains pouvoirs de police des maires vers le président de l’EPCI. L’association conseille vivement aux services communaux et intercommunaux « de se rapprocher afin d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques de ces transferts ». 
En effet, il faut se rappeler que l’élection du nouveau président d’EPCI déclenche automatiquement, à la date de celle-ci, le transfert d’un certain nombre de pouvoirs de police du maire en fonction des compétences de l’EPCI : assainissement, réglementation de la collecte des déchets ménagers, stationnement des résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement sur voirie, autorisation de stationnement des taxis, habitat indigne. Dès lors, les maires ont six mois pour s’opposer à ce transfert, ce qui doit être formellement notifié et transmis au préfet. Entre l’élection du président de l’EPCI et la notification du maire, le président de l’EPCI conserve les pouvoirs de police spéciale qui lui ont été automatiquement transférés au jour de son élection.
L’AMF revient en détail, dans sa note, sur les polices spéciales qui sont automatiquement transférées au président de l’EPCI, selon les compétences exercées par ce dernier. Elle rappelle également que les maires peuvent, volontairement, transférer au président de l’intercommunalité un certain nombre d’autres pouvoirs de police spéciale. Cette décision doit recueillir l’accord de tous les maires des communes membres et du président de l’EPCI, et être validée par le préfet.

F.L.

Télécharger la note sur l’installation des conseils communautaires.

Télécharger la note sur le transfert des pouvoirs de police. 

(1) Syndicats composés de communes, d’EPCI et d’autres membres (départements, régions, établissements publics).
(2) Syndicats composés exclusivement de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI.

Un décret paru ce matin au Journal officiel permet l’entrée en vigueur, dès demain, d’un dispositif important de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 : le rescrit. Derrière ce nom quelque peu obscur se cache une disposition réclamée de longue date par les associations d’élus : la possibilité pour un maire ou un président d’EPCI de faire valider un acte par les préfets avant de l’adopter. Pour résumer, on peut dire que le rescrit consiste en un contrôle de légalité a priori plutôt qu’a posteriori – ce qui est assez sécurisant en matière juridique.
Cette disposition constitue l’article 74 de la loi Engagement et proximité : « Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif », un maire, par exemple, peut demander au préfet une « prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire ». Si le maire prend une décision conforme à la « prise de position formelle » du préfet, celui-ci ne pourra pas déférer l’acte au tribunal administratif. Cette disposition donne donc à ces actes une forme « d’immunité contentieuse ».
 La loi dispose également que si le préfet ne répond pas sous trois mois, ce silence ne vaut ni accord ni désaccord, mais « absence de prise de position formelle ». 
Le décret paru ce matin fixe les règles du jeu : la demande doit être envoyée « par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception » ; elle doit être « écrite et signée par une personne compétente pour représenter l’auteur de la demande ». Cette dernière doit comporter : le projet d’acte sur lequel un avis est demandé ; « la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l'interprétation d'une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d'acte » ; « un exposé des circonstances de fait et de droit fondant le projet d'acte ainsi que de toute information ou pièce utile de nature à permettre à l'autorité compétente de se prononcer ». 
Le délai de trois mois court à partir de la réception de la demande et non de son envoi.
Par la suite, lorsque l’acte en question sera renvoyé au préfet pour le contrôle de légalité, il faudra joindre à cet envoi la prise de position formelle rendue en amont.

Soutien unanime des élus
Lors de l’examen de ce décret au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), le 2 avril dernier, les représentants des élus ont rappelé leur soutien « unanime » à ce dispositif « limitant les risques de contentieux » et « particulièrement opportun pour les petites collectivités qui ne disposent pas de service juridique dédié ». 
Ils ont toutefois remarqué que « l’immunité contentieuse » n’est que « partielle », puisque seul le préfet se verra interdire, s’il a donné un avis positif en amont, de déférer l’acte devant un tribunal administratif. Ce qui n’empêchera pas « d’autres tiers » de le faire.
Les représentants des élus ont également regretté que le silence gardé par le préfet pendant trois mois ne vaille pas « « accord tacite » plutôt qu’absence de prise de position – comme c’est le cas, par exemple, dans le cas du rescrit fiscal. 
Sur le délai toujours, les représentants des élus au Cnen ont fait remarquer que le délai de trois mois semble trop long, dans la mesure où « aucune disposition dérogatoire n’a été prévue en cas d’urgence tenant à l’adoption de l’acte, le risque étant que ce dernier soit pris avant la réponse des services préfectoraux quant à sa légalité ». Interrogé sur ce sujet, les représentants du ministère ont assuré les élus que le délai de trois mois serait « une durée maximale de réponse », pouvant être « adaptée en fonction du caractère urgent de la demande ». Certes… mais ce n’est écrit nulle part. Dans l’hypothèse où une prise de position formelle du préfet serait transmise après l’adoption d’un acte pris en urgence, les représentants de l’État ont confirmé qu’il resterait possible de joindre cette prise de position au dossier au moment du contrôle de légalité. 
Malgré ces imperfections, les représentants des élus ont unanimement apporté un avis favorable au projet de décret.

F.L.

Télécharger le décret.

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Dans la perspective de l’installation prochaine de l’intercommunalité, il est important que les maires des communes membres et le futur président soient informés des conséquences sur le transfert automatique de certains pouvoirs de police et leur droit d'opposition ou de renonciation.

Il est conseillé aux services communaux et intercommunaux de se rapprocher afin d'analyser les conséquences et les enjeux pratiques de ces transferts.

Le président de l'EPCI nouvellement élu devrait également se rapprocher dès que possible des maires des communes membres pour connaître leur décision, afin d'éviter les difficultés liées à des décisions trop tardives, comme ce fut parfois le cas en 2014 (transfert non souhaité).