Auditionnée au Sénat sur une proposition de loi sur les conditions d’exercice des mandats locaux, l’AMF a pu réitérer des demandes, parfois anciennes, en ce domaine, après les avoir également rappelées devant les cabinets de Jacqueline Gourault et de Sébastien Lecornu : clarification des cotisations sociales versées par les collectivités et les élus et des modalités pratiques d’affiliation à la sécurité sociale ; confirmation, dans le Code du travail, du statut de salarié protégé de certains élus locaux ; extension aux maires et présidents de communautés d’une formation la première année de mandat ; assouplissement des règles du DIF, avec un accès dès la première année de mandat ; prise en compte des frais de déplacement pour tous les élus intercommunaux.

Le gouvernement annonçant un projet de loi sur ce sujet en juillet, ce sera l’occasion pour l’AMF de défendre ses demandes, sans omettre la question du montant des indemnités de fonction.

La notification des montants individuels de DGF est intervenue le 13 juin 2019, avec la parution ce même jour au Journal officiel de l’arrêté « portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI au titre de l'exercice 2019 ».

Si les montants individuels attribués à chaque collectivité sont connus depuis début avril, date de leur mise en ligne sur le site internet de l’État dédié aux dotations, ils doivent également faire l’objet d’une notification. Cette étape est importante sur le plan juridique puisque c’est à partir de la date de notification que court le délai de deux mois dans lequel les collectivités peuvent contester les montants notifiés devant le juge administratif.

Rappelons que depuis 2018, les modalités de notification de la DGF ont été simplifiées : la notification intervient désormais par la publication d’un arrêté ministériel constatant les montants individuels, qui se substitue ainsi aux arrêtés de notification adressés par les préfectures à chaque collectivité.

Les montants notifiés figurent dans des tableaux annexés à l’arrêté, consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).

Vous pouvez également les consulter en téléchargeant le document via le lien ci-contre : montants notifiés de DGF 2019

Pour aller plus loin :
- Consulter l’arrêté : Lien vers l'arrêté publié le 13 juin 2019
- Consulter la note de l'AMF et la circulaire de l'Etat sur les nouvelles modalités de notification

À Albi, vendredi, Édouard Philippe a confirmé le dépôt du projet de loi sur le statut de l’élu « avant la fin juillet », dont il a confirmé le nom : « Proximité et engagement ». Objectif de ce texte : « Dégager la vue des maires avant les prochaines élections municipales », sur un certain nombre de sujets. Les contours de ce texte commencent donc à se dessiner.

Gouvernance des EPCI
Le gouvernement souhaite « replacer le maire au cœur de l’action publique locale », sans toutefois « remettre en cause l’intercommunalité », a détaillé Édouard Philippe vendredi. Si certaines intercommunalités, même de grande taille, « fonctionnent très bien », d’autres connaissent « beaucoup de difficultés ». Il faudra donc « peut-être ajuster certains périmètres ou réaménager des ensembles tellement vastes qu’ils en sont devenus flous ». Selon une version du texte à laquelle a eu accès le quotidien Le Monde, dont il a rendu compte dans son édition de samedi, il deviendrait possible à des intercommunalités « XXL » de se scinder en deux, voire plus, « dès lors qu’une majorité de communes en est d’accord ».
Le gouvernement veut aussi revoir la gouvernance des EPCI, par exemple, a dit le Premier ministre, en introduisant en début de mandat « une discussion systématique sur le pacte de gouvernance ». Le projet de loi proposera « une boîte à outils », allant de la constitution de « conseils de maires » à celle de « conférences territoriales qui pourraient participer à l’élaboration ou à la mise en œuvre de certaines politiques publiques ». Édouard Philippe a également mentionné « la garantie pour les maires des petites communes rurales de siéger de manière systématique dans les organes délibérants, y compris en cas de changement d'exécutif » ou « la possibilité de déléguer aux adjoints aux maires le soin de siéger dans les commissions de l’EPCI », « y compris s’ils ne sont pas formellement conseillers communautaires ».
Sur le très sensible sujet de la compétence eau et assainissement, le Premier ministre a, pour la première fois, ouvert une porte à davantage de souplesse : « On pourrait imaginer que l’EPCI délègue, s’il le souhaite, la compétence eau et assainissement aux communes qui le demandent. » Après avoir rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux EPCI, le gouvernement envisage donc d’autoriser un transfert inverse. On peut se demander s’il n’eût pas été plus simple de conserver, dès le départ, le caractère facultatif de ce transfert.

Pouvoir de police et exercice du mandat
Autre mesure annoncée par le Premier ministre : « L’élargissement du pouvoir de police du maire », avec un exemple : « Lui permettre d’envisager des suites plus contraignantes qu’à l’heure actuelle à des situations qui pourrissent la vie d’une rue ou d’un quartier en raison de l’occupation durable du domaine public ».
Il s’agira aussi de « reconnaître, accompagner et sécuriser l’exercice du mandat de maire », avec « des réponses très concrètes à des questions comme la relation avec l’employeur, la formation, la protection fonctionnelle ». Selon Le Monde, le projet de loi proposerait d’ouvrir « un droit universel au remboursement des frais de garde pour les élus ayant des enfants en bas âge » ou encore le remboursement des frais de transport et d’hébergement pour « tous les élus d’EPCI ».
Le Premier ministre est plus précisément revenu, dans son discours, sur « le droit à la protection fonctionnelle », dont selon lui « le maire doit pouvoir bénéficier sans avoir besoin de solliciter une délibération de son conseil municipal ». Afin de garantir ce droit, Édouard Philippe a dit souhaiter que « l’État finance l’assurance que sont susceptibles de pouvoir prendre les petites communes rurales ».
Enfin, le Premier ministre a annoncé l’intention du gouvernement de « regarder en face » la question des indemnités, sans donner aucun chiffre et en précisant que Sébastien Lecornu en discuterait avec « l’ensemble des associations d’élus ». Dans Le Monde, en revanche, des éléments chiffrés sont donnés : d’après le quotidien, le gouvernement aurait l’intention de « fusionner les régimes indemnitaires des trois premières strates de population », c’est-à-dire de créer un régime unique pour toutes les communes de 1 à 3 999 habitants, aligné sur l’actuel régime des communes de 1000 à 3 999 habitants. Ce qui signifierait que les indemnités mensuelles brutes des maires de très petites communes pourraient passer à 1 672,44 euros (contre, depuis le 1er janvier dernier, 661,20 euros pour les maires de communes de moins de 500 habitants et 1 205,71 pour ceux des communes entre 500 et 999 habitants).
Répétons-le, ces informations ne sont nullement officielles, elles n’ont pas été confirmées par le gouvernement et, dans les rencontres préparatoires que l’AMF a eues avec les cabinets de Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu – encore vendredi dernier – aucun chiffrage de cet ordre n’a été livré.
Il faut donc maintenant attendre qu’un texte officiel soit transmis aux associations d’élus pour confirmer ou infirmer ces informations… et pouvoir se poser la question essentielle : qui va payer ? Car on le sait, si les indemnités des élus font partie des dépenses obligatoires des communes, le dispositif de la dotation élu local est prévu pour aider les plus fragiles d’entre elles à assumer ce type de dépenses. Le gouvernement, s’il entend réellement largement revaloriser les indemnités des maires des petites communes, va-t-il augmenter dans la même proportion la dotation élu local (65 millions d’euros cette année) ? Il n’y a aucune réponse à ces questions pour l’instant.

F.L.

Le texte adopté en commission, examiné en séance publique à l’Assemblée nationale début juin, a conforté les propositions de l’AMF relatives, d’une part aux délais de transfert de la compétence autorité organisatrice de la mobilité (AOM) aux communautés de communes ou à défaut aux régions, (soit après les élections municipales) et, d’autre part au maintien des services de mobilité communaux existants en l’absence de prise de compétence par la communauté.

En revanche, a été supprimé l’amendement adopté par le Sénat permettant un accord région/intercommunalité pour la rétrocession de la compétence « AOM » à une communauté de communes qui ne l’aurait pas prise dans les délais impartis.

La révision de la loi NOTRe était à l’ordre du jour du Comité directeur de l’AMF qui s’est réuni le 23 mai dernier.

Les élus présents ont notamment réaffirmé leur position en faveur de la liberté d’organisation des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ils ont également demandé une position claire du gouvernement sur la possibilité de maintenir le statu quo (c’est-à-dire le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement ») alors que le président de la République a ouvert la voie à de possibles assouplissements lors des récents débats avec les maires.

Depuis la discussion de la loi NOTRe, l’AMF s’est toujours opposée au transfert obligatoire descompétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération considérant que les communes et leurs intercommunalités sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et organiser efficacement l’exercice de ces compétences en fonction notamment des caractéristiques de la ressource, de la répartition de la population, du périmètre des infrastructures et des contraintes financières (1).

Concernant les communautés d’agglomération, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales semble encore réticent à toute idée de report de la date du 1er janvier 2020 pour le transfert obligatoire des compétences « eau », «assainissement» et « eaux pluviales ».

Pour les communes membres d’une communauté de communes, la possibilité de report est ouverte sous réserve de nombreuses conditions. Cependant ne pas oublier le délai du 1er juillet 2019, date avant laquelle les communes doivent se prononcer sur leur opposition au transfert obligatoire descompétences « eau » et/ou « assainissement » en vue d’un report au 1er janvier 2026 (2).

Dans le contexte des négociations qui vont s’ouvrir début juin avecle Premier ministre, l’AMF va réitérer ses demandes et porter la voix des communes et des intercommunalités souhaitant davantage de souplesse dans l’organisation de ces compétences. Les débats qui ont eu lieu depuis le début d’année ont contribué à faire avancer les esprits dans le sens d’une meilleure prise en compte de ces compétences dans leur globalité. À suivre…

(1) Voir la note «Révision de la loi NOTRe : les propositions de l’AMF» 
(2) Voir la note et le modèle de délibération