Nommer et numéroter les voies est une obligation pour toutes les communes en 2024
Depuis la loi du 21 février 2022, loi dite « 3DS », il appartient à toutes les communes de numéroter et dénommer les voies. Destinées à faciliter notamment l’acheminement des secours, des colis et le déploiement de la fibre optique, ces informations, versées dans une base de données à l’échelle communale (Base Adresse Locale), doivent ensuite venir alimenter la Base Adresse Nationale, le référentiel unique de l’adresse en France.
Si cette obligation est effective pour les communes de plus de 2 000 habitants depuis le 1er janvier 2024, elle s’appliquera à toutes les autres communes à partir du 1er juin 2024.
L'outil "Mes Adresses" de l'ANCT
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a crée un outil public et gratuit « Mes Adresses » permettant à toutes les collectivités de répondre à cette obligation. Pour utiliser cet outil, de nombreux guides et webinaires sont proposés :
Webinaires
L’AMF42 organise un webinaire avec l’ANCT le 9 avril prochain de 14h à 15h30.
L’ANCT organise également chaque semaine des webinaires : https://adresse.data.gouv.fr/evenements