- Date : 11 juin 2025
- Horaires : 9h - 17h
- Lieu : La Fouillouse
- Intervenante : Lauriane MOUNIER-FARAUT, Docteur en droit public, juriste, formatrice, directrice de l'AMF74
Objectifs de la formation
– Règles à appliquer et bons réflexes à adopter pour sécuriser les actes administratifs
– Etre attentif à la bonne application des procédures et des règles à observer avant, pendant et après la réunion
– Rappeler les précautions à prendre afin de sécuriser les actes des collectivités et d’éviter des mises en cause des élus à titre personnel
Au programme
Actes des collectivités et sécurité juridique : de quoi est-il question ?
– Délibérations, arrêtés, décisions et le nécessaire respect de la répartition des compétences au sein de la commune
– Le procès-verbal de séance et la liste des délibérations : quelles sont les nouveautés ?
– Actes réglementaires et actes individuels : comment les distinguer ?
Points de vigilance pour faciliter le bon déroulement des séances du conseil municipal et permettre la validité des décisions adoptées
– Points de vigilance avant le conseil : convocation et ordre du jour, rôle des commissions municipales
– Séance publique ou huis-clos : rappel du cadre juridique
– Visioconférence, enregistrement et retransmission en direct des séances du conseil
– Modalités d’adoption des délibérations : quorum, règles de majorité et prise en compte des procurations
– Focus sur les droits des conseillers (notamment de l’opposition) : questions orales, amendement…
– Bons réflexes à adopter en cas de conflits d’intérêts (différentes situations à risque, régime dérogatoire pour les communes de moins de 3500 hab, précautions à prendre : référent déontologue, abstention, déport…)
Formalités à respecter à l’issue du conseil municipal
– Exigences en matière de rédaction, d’adoption et de publication du PV de conseil. Prise en compte des remarques des élus
– Délibérations, arrêtés et liste des délibérations : affichage à la porte de la mairie et publication en ligne
– Transmission des actes au contrôle de la légalité
– Signature des délibérations et tenue des registres communaux
Que faire en cas de recours ?
– Les différents types de recours possibles
– Les assurances à souscrire
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