- Date : 7 octobre 2025
- Horaires : 9h - 17h
- Lieu : Cuzieu
- Intervenant : Nicolas FILLARDET, Consultant formateur urbanisme
Objectifs de la formation
– Connaître les principes du champ d’application des autorisations d’urbanisme
– Se repérer dans les différentes étapes de l’instruction
– Comprendre la responsabilité de l’élu au moment de la décision et de ses prolongements
Au programme
Le champ d’application des autorisations d’urbanisme
– Déclaration préalable (DP), permis de construire (PC), permis de démolir (PD), permis d’aménager (PA), les lotissements
– Le certificat d’urbanisme (CU), un acte d’information
L’instruction des autorisations d’urbanisme
– La dématérialisation du dépôt et de l’instruction
– Le dépôt de la demande : guichet unique, récépissé, nombre d’exemplaires
– Le délai d’instruction : délai de droit commun, majoration, substitution
– Les consultations : obligatoires, facultatives, avis conforme, avis simple
– La décision : accord, refus, sursis-à-statuer
Les suites de la décision
– Affichage, consultation, durée de validité, décision modificative, transfert…
– La conformité des travaux et son contrôle : la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Le contentieux de l’urbanisme
– Le contrôle de légalité de l’Etat
– Le recours gracieux : délais, procédure, conditions de retrait de la décision
– Le cours contentieux : délais, procédure, conséquences du jugement
– Comment agir en cas de construction illégale ?
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