- Date : Mercredi 11 juin 2025
- Horaires : 9h - 17h
- Lieu : La Fouillouse
- Intervenante : Morgane MAGNIER, Formatrice et juriste à l'AMF74
Objectifs de la formation
– Faire la différence entre un chemin rural et une voie communale
– Savoir délimiter l’emprise de sa voirie
– Connaître ses pouvoirs de police en matière de voirie
– Savoir quelle procédure d’enquête appliquer
Au programme
- Définition de la composition de la voirie communale (voies communales vs chemins ruraux)
- Pour les voies communales et les chemins ruraux : création, entretien, droits des tiers, délimitation des voies et chemins, gestion des pouvoirs de police, déneigement, suppression des voies
- Transfert de la voirie à l’intercommunalité
- Procédures d’enquête publique
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