Depuis le 1er janvier 2023, l’AMF42 propose à tous ses adhérents une nouvelle protection juridique ainsi qu’une protection fonctionnelle pour les élus et les agents auprès de GROUPAMA. Ce service est réservé aux communes de moins de 10 000 habitants et aux EPCI de moins de 20 000 habitants.
Groupama met en œuvre les démarches nécessaires pour régler votre litige, amiablement ou judiciairement, que vous soyez en défense ou en demande, et prend en charge les frais et honoraires engagés à cette fin dans les conditions et limites de garantie. Le sinistre sera géré et suivi par le service Groupama dédié exclusivement à la gestion des sinistres de protection juridique/fonctionnelle.
En clair, il s’agit pour les collectivités et les EPCI de choisir de ne pas assumer financièrement les frais de justice des litiges auxquels ils sont partis en souscrivant une assurance de protection juridique. Cette garantie intervient lors des litiges avec la collectivité/EPCI. Cela permet de payer les honoraires d’avocats et des experts. Seuls les frais de justice, de résolution amiable et d’expertise sont couverts.
Protection fonctionnelle des élus et des agents
Ce contrat propose également une option « Protection fonctionnelle » pour les agents et les élus.
Pour mémoire, la protection fonctionnelle désigne l’ensemble des mesures de protection et d’assistance dues par l’administration à tout agent victime d’une infraction dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions. Elle est codifiée aux articles L134-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP).
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) propose un régime semblable aux élus locaux de la part de la collectivité lorsque ceux-ci font l’objet :
- De poursuites pénales ou civiles à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
- De poursuites pénales ou civiles à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.
- Cette protection est étendue aux conjoints, enfants et ascendants des élus concernés, du fait de leurs fonctions, qui seraient victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
- Lorsqu’ils sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions.
Documents divers
Si vous souhaitez adhérer à ce service, merci de compléter et de retourner le bulletin d’adhésion à l’AMF42 par mail : amf42@amf42.fr.
Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter Hélène DAHAN au 04 77 96 39 08