Ouvrir un compte bancaire pour la campagne électorale ?
Pour les élections municipales de mars 2026, les candidats dans les communes de plus de 9 000 habitants doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié à leur campagne et désigner un mandataire financier.
Ressources et guides
Guide de la Fédération Bancaire Française : Financement de la vie politique, Elections municipales
Guide de la CNCCFP : Guide à l’usage des candidats aux élections et à leur mandataire.
Pour les communes de plus de 9000 habitants
La loi impose aux candidats :
- de désigner un mandataire financier,
- d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour la campagne
- et de déposer le compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
L’ouverture du compte ne peut intervenir qu’après le dépôt en préfecture du formulaire de désignation du mandataire, muni du récépissé.
Le Code électoral garantit le droit à un compte (article L52-6-1). Si une banque refuse d’ouvrir le compte, elle doit remettre une lettre de refus.
Toutes les dépenses et recettes doivent être inscrites sur le compte. Les candidats peuvent financer leur campagne par :
- fonds propres
- apports de partis politiques
- dons de personnes physiques (limités à 4 600 € par donateur),
- ou prêts personnels.
Pour les communes de moins de 9000 habitants
Les candidats n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte, ni de désigner un mandataire financier. Ils peuvent toutefois le faire pour faciliter la justification des financements en cas de contestation. Les mêmes règles sur les dons et les recettes s’appliquent, mais aucun remboursement public n’est prévu.
Quel chiffre de population prendre en compte pour établir les listes ?
À l’approche du scrutin municipal de mars 2026, il est essentiel de connaître le chiffre de population à retenir pour constituer les listes et déterminer l’effectif du futur conseil municipal.
Population municipale : la seule référence en matière électorale
Il existe plusieurs manières de comptabiliser la population d’une commune :
- la population municipale (résidence habituelle) ;
- la population comptée à part (étudiants, personnes en établissement de santé, etc. qui ont leur résidence habituelle dans une autre commune) ;
la population totale (somme des deux précédentes).
Si la population totale sert de référence pour de nombreuses politiques publiques, le Code électoral impose une exception en matière électorale :
« Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection. » (article R25-1). Le Conseil d’État l’a d’ailleurs confirmé (décision du 28 octobre 2021), en jugeant que seule la population municipale doit être prise en compte pour déterminer l’effectif du conseil municipal.
Ce chiffre sert notamment à fixer : le nombre de candidats à inscrire sur les listes, l’effectif du futur conseil municipal, les obligations liées au franchissement du seuil de 9 000 habitants , certaines conséquences après l’élection (indemnités des élus).
Publication des chiffres pour 2026
Les chiffres électoraux sont millésimés à N-3, soit pour cette échéance : 1er janvier 2023.
L’Insee publiera les chiffres authentifiés le 18 décembre, et les communes les recevront par courrier dans les tout prochains jours.
La réforme des scrutins
La loi n°2025-444 du 21 mai 2025, harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales, entrera en vigueur à compter de mars 2026, à l’exception des dispositions propres aux communes nouvelles.
Elle introduit des changements importants pour les communes de moins de 1 000 habitants, notamment :
- le passage au scrutin de liste, paritaire, proportionnel, sans possibilité de panachage.
- le respect de la parité entre les femmes et les hommes.
Cette réforme aura pour conséquence de modifier les habitudes électorales dans de nombreuses communes.
Pour soutenir les élus dans la compréhension de ces nouvelles dispositions, l’AMF a mis à disposition plusieurs outils :
- Un support pédagogique qui dresse le panorama complet des dispositions à connaître.
- Un webinaire : Mieux connaître les enjeux de la réforme du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants.
La communication pré-électorale
Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2026 et des questions relatives à la communication en période pré-électorale vont donc commencer à se poser. En effet, afin de garantir l’égalité des candidats et une information claire pour les électeurs, la communication est strictement encadrée par le code électoral.
Si la plupart des règles s’appliquent directement aux candidats (distribution de bulletins, circulaires et autres documents, affiches, …), d’autres sont à destination des communes et il est donc important dès à présent d’en avoir connaissance.
Ainsi, des restrictions pèsent sur la communication institutionnelle de fin de mandat à compter du 1 jour du 6ème mois précédant le mois de l’élection (articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral), soit pour les prochaines élections municipales à compter du 1 septembre 2025.
Les quatre grands principes cumulatifs à respecter :
- Neutralité
- Antériorité
- Identité
- Régularité
Retrouvez également plus d’informations sur le site de l’AMF.
Elles aussi
Avec la loi du 21 mai 2025, pour ces élections de 2026, et pour la première fois, le scrutin de liste paritaire avec alternance femme-homme s’applique à toutes les communes. C’est un grand changement pour les 25 500 communes de moins de 1 000 habitants qui n’avaient aucune obligation paritaire.
C’est pourquoi l’association Elles aussi, en partenariat avec les associations des maires ruraux de France (AMRF), des maires de France (AMF) et d’Intercommunalités de France, a élaboré un guide pratique de la candidate dans le but d’inciter les femmes à se porter candidates. Il réunit différentes fiches pratiques : des conseils pour se porter candidate et se sentir légitime, pour exercer son mandat municipal et communautaire, pour s’informer sur le statut de l’élue locale. Il aide à comprendre la réforme du mode de scrutin pour les conseillers et conseillères municipales et communautaires pour les communes de moins de 1000 habitants.