Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous format électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent aussi garantir leur instruction sous format dématérialisé.
Ce changement implique de proposer aux pétitionnaires une modalité permettant la saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme (SVE). Cette modalité peut prendre plusieurs formes :
- Un formulaire de contact
- Un téléservice
- Une adresse mail dédiée à la réception des dossiers
Chaque commune choisit la modalité qu’elle souhaite.
Pour vous accompagner dans la mise en place du dispositif de dématérialisation, obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les communes, l’AMF a réalisé un guide pratique qui présente les modalités concrètes de la dématérialisation. Ce guide est disponible sur le site de l’AMF Paris en cliquant ci-dessous :