- Date : 28 mars 2024
- Horaires : 9h - 16h
- Lieu : Montrond-les-Bains
- Intervenante : Florence LAGNEAU-BILLET, avocate spécialisée en droit public
Objectifs de la formation
– Comprendre les grands principes de la domanialité publique
– Les enjeux de la gestion du domaine public et privé
Au programme
La gestion du domaine public de la commune
– La composition du domaine public de la commune
– Les formes d’occupation (titres et autorisations privatives constitutives de droits réels)
– Le principe de la redevance
– Le domaine public routier
– La possibilité de la gratuité de l’occupation du domaine public
– L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
– La gestion des logements intégrés à un bâtiment lié au service public
– L’occupation illicite du domaine public
La gestion du domaine privé de la commune
– Définition et consistance du domaine privé de la commune
– Les différents types de baux applicables au domaine privé de la commune
– Le cas particulier des chemins ruraux (recensement, entretien, pouvoirs de police du maire, vente/échange)
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