Formation : La gestion du domaine public et privé de la commune

– La composition du domaine public de la commune
– Les formes d’occupation (titres et autorisations privatives constitutives de droits réels)
– Le principe de la redevance
– Le domaine public routier
– La possibilité de la gratuité de l’occupation du domaine public
– L’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication
– La gestion des logements intégrés à un bâtiment lié au service public
– L’occupation illicite du domaine public

– Définition et consistance du domaine privé de la commune
– Les différents types de baux applicables au domaine privé de la commune
– Le cas particulier des chemins ruraux (recensement, entretien, pouvoirs de police du maire, vente/échange)