Le gouvernement a publié le 7 octobre une ordonnance et un décret d’application modifiant les règles de publicité et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, le but étant de simplifier les règles de publicité en partie grâce à la dématérialisation.
Ces changements sont prévus pour juillet 2022, mais il convient de se préparer dès maintenant. Retrouvez ci-dessous les modifications à venir :