A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités territoriales.
Par dérogation, les communes de moins de 3 500 habitants pourront choisir par délibération le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet à savoir :
Ce choix pourra être modifié ultérieurement grâce à une nouvelle délibération. A défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, la publicité se fera automatiquement par voie électronique.
Pour vous accompagner dans l’application de cette réforme, l’AMF a réalisé une note d’alerte ainsi que des exemples de délibération. Retrouvez tous les documents téléchargeables (au format Word et PDF) sur le site de l’AMF en cliquant ici.
Note d’alerte
Exemple de délibération à télécharger :
Pour rappel, les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI, quant à eux, sont obligés de publier leurs actes sous format électronique de manière permanente et gratuite.
Retrouvez plus d’informations sur cette réforme en vous connectant à votre espace adhérent : supports et replay de la réunion d’actualité (du 10 juin à Montbrison) disponibles sur la page ci-dessous :