WEBINAIRE ANNULÉ PAR MANQUE DE PARTICIPANTS
- Vendredi 8 septembre
- 10h - 12h
- En distanciel
Intervenant : Maître Guillaume DUMAS, Avocat Associé en charge du pôle « intercommunalité et institutions » du cabinet Philippe PETIT & Associés
Les collectivités sont confrontées quotidiennement aux dépôts sauvages sur leur commune. Face à ce phénomène, les élus peuvent parfois se sentir démunis.
Au programme
Déchets, dépôts sauvages, notions voisines du type décharge illégale
Maires ou Présidents d’EPCI ou Préfet en cas de décharge illégale
Les infractions, qui peut les constater et/ou les verbaliser ? Comment les constater ?
Déroulé de la nouvelle procédure de la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, les étapes à ne pas rater, quelles sanctions administratives ?
Longueur des procédures, recherches des personnes responsables des déchets, intervention sur terrain privé, vidéo-verbalisation…
Présentation schématique de plusieurs procédures pouvant se présenter en la matière.
Inscription (obligatoire)
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